Réglementation sismique

L’arrêté du 24 janvier 2011, qui modifie l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, fixe les règles parasismiques applicables aux installations classées dites « à risque spécial ».

Champ d’application

Les dispositions spécifiques du texte sont applicables :

- aux établissements Seveso, c’est-à-dire aux établissements relevant de l’arrêté du 10 mai 2000 modifié ;
- aux établissements nouveaux et existants (c’est-à-dire autorisée après ou avant le 01/01/2013, avec des objectifs moindres pour les établissements existants) ;
- au sein de ces établissements, aux équipements susceptibles de générer des effets létaux impactant des zones en dehors des limites du site avec une occupation humaine permanente.
- Toutes les zones de sismiscité (à savoir 1 à 5) sont concernées selon le zonage annexé au décret du 22 octobre 2010.

 

Pour connaitre la zone de sismicité de la commune de votre installation, consultez le Décret du 22 octobre 2010 portant sur la délimitation des zones de sismicité  du territoire français, ou utilisez l’outil Ma commune face aux risques sur le portail prim.net.

Les objectifs

Les réponses possibles pour répondre à la réglementation :

Suppression des phénomènes dangereux générés par l’équipement en cas de séisme de référence, ou
Réduction des phénomènes dangereux générés par l’équipement afin qu’ils ne dépassent plus les limites du site ou bien qu’ils touchent des zones sans occupation humaine permanente.

Plusieurs stratégies sont possibles :

Renforts de l’équipement
Remplacement de l’équipement
Mesures d’urbanismes (rachat de terrains)
Déplacement de l’équipement
Réduction du risque à la source 
Mise en place d’une barrière technique pour réduire les effets des phénomènes dangereux
    

Les guides techniques

Méthodologie générale – mise en application de la section  II (Dispositions relatives aux règles parasismiques applicables à certaines installations) de l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié - DT 106

Mise en sécurité d'une installation sur sollicitaion sismique - DT 105 

Plan de modernisation des installations industrielles

Des incidents d’opérations ayant entraîné de sérieuses conséquences environnementales se sont produits dans l’industrie pétrolière et chimique française en 2008 et 2009 particulièrement. Le vieillissement mal connu de certains équipements a été identifié comme une des causes de ces dysfonctionnements.Pour y remédier, un « Plan de modernisation des installations industrielles »  a été officiellement lancé par la Secrétaire d’Etat à l’Ecologie lors d’un colloque le 13 janvier 2010.

Guide de lecture de la réglementation sur les liquides inflammables (AM1432LI)

Un groupe de travail sur les dépôts de liquides inflammables (GTDLI), associant étroitement le Ministère de l’Ecologie et les industriels concernés, a conclu ses travaux par un rapport publié en octobre 2008. Ce rapport a servi de base à une unification, une consolidation et une simplification de textes réglementaires rédigés sur ce sujet depuis plusieurs dizaines d’années.

Guide de lecture de la réglementation sur les liquides inflammables (AM1434)

Afin de compléter la démarche réglementaire de refonte de l’AM 1432, les prescriptions concernant les entrées/sorties des dépôts ont été elles aussi révisées.