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Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi du 13 Juillet 2011

11 Octobre 2013

L’UFIP demande la mise en oeuvre complète de la loi du 13 juillet 2011, validée par le Conseil constitutionnel. L’UFIP prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel validant les articles 1 et 3 de la loi interdisant la fracturation hydraulique.

L’UFIP demande la mise en oeuvre complète de la loi du 13 juillet 2011, validée par le Conseil constitutionnel.

L’UFIP prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel validant les articles 1 et 3 de la loi interdisant la fracturation hydraulique.

Elle souligne la nécessité que l’ensemble des dispositions de la loi soient désormais mises en oeuvre par les Pouvoirs Publics, et que la Commission chargée de l’évaluation et du suivi des techniques de l’exploration et production d’hydrocarbures, prévue à l’article 2 de la loi, engage effectivement ses travaux.

L’UFIP est convaincue que cette Commission saura définir les conditions garantissant une mise en oeuvre de la fracturation hydraulique respectueuse de l’environnement.

L’UFIP est prête à contribuer à ces travaux.

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